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ENTREE EN POSSESSION D'UNE ARME DE CATEGORIE C SANS PROCEDER A UNE DECLARATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.317-3 3°, ART.R.312-55 AL.1, ART.R.311-2 §III, ART.L.312-4-1 C.S.I. ART.1 ARR.MINIST DU 14/08/1995.
ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025