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CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C A UN RESIDENT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE EN VUE D'UN TRANSFERT A DESTINATION DE L'ETAT DE RESIDENCE SANS LA COPIE DE L'ACCORD PREALABLE DE TRANSFERT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.317-8-1 3°, ART.R.316-13 AL.4, ART.R.311-2 §III C.S.I. ART.L.2335-17 §I C.DEFENSE.

ART.R.317-8-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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