29904

CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C SANS CONSERVATION DE LA COPIE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ACQUISITION - TRANSFERT IRREGULIER ENTRE PARTICULIERS D'ARME SOUMISE A DECLARATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.317-3 2°, ART.R.314-20 AL.1 1°,3°, ART.R.311-2 §III, ART.L.312-4-1 C.S.I.

ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025