Retour

29916

DETENTION DE CHIEN, CHAT OU PRIMATE PAR UN ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE LEUR IDENTIFICATION PAR UN MARQUAGE INDIVIDUEL ET PERMANENT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.215-10 §I 2° D), ART.R.214-96 AL.1, ART.R.214-87, ART.R.214-89 4°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.

ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu