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NON PRESENTATION DU LIVRET DE COMPETENCE DU PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-10 §II 1°, ART.R.214-101, ART.R.214-87, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.6 ARR.MINIST DU 01/02/2013.
ART.R.215-10 §II AL.1 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025