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NON PRESENTATION DU REGISTRE DES ANIMAUX HEBERGES PAR LE RESPONSABLE D'UN ETABLISSEMENT DE FOURNITURE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.215-10 §II 2°, ART.R.214-97, ART.R.214-89 5°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.6, ANX.III §I ARR.MINIST DU 01/02/2013.

ART.R.215-10 §II AL.1 C.RURAL.

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