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IMPLANTATION IRREGULIERE D'UNE BACHE PUBLICITAIRE
Nature de l'infraction :
Contravention de 4ème classe
(AF)
Mode de rédaction :
PVE
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Définie par :
Réprimée par :
ART.R.581-87 2°, C.ENVIR.
ART.R.581-54 AL.1, C.ENVIR.
ART.R.581-55 C.ENVIR.
Données brutes
ART.R.581-87 2°, ART.R.581-54 AL.1, ART.R.581-55 C.ENVIR.
ART.R.581-87 AL.1, C.ENVIR.
ART.L.581-36, C.ENVIR.
ART.L.581-39, C.ENVIR.
ART.L.173-5 2°, C.ENVIR.
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
Données brutes
ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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(March 19, 2024)
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