Retour

29962

USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE D'AMBULANCIER

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende
ART.L.4394-3 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.4394-3 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025