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2998

EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN VIOLATION DES REGLES SUR LA PUISSANCE ET L'IMPLANTATION DE L'EMETTEUR ET PERTURBANT LES EMISSIONS OU LIAISONS HERTZIENNES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 75 000 € d'amende
ART.78 III AL.1, ART.78 I 2°, ART.25 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 III AL.1,AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
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