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IMPORTATION D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 20 ans de réclusion criminelle
  • 3 000 000 € d'amende
ART.L.2341-4 AL.1, ART.L.2341-1 C.DEFENSE.
ART.L.2341-4 AL.1, AL.3, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025