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30004

INOBSERVATION D'INDICATION DONNEE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE GUIDAGE POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE CIRCULATION PRECISEES DANS L'ARRETE AUTORISANT UN TRANSPORT EXCEPTIONNEL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.433-2 §III, ART.R.433-17 C.ROUTE. ART.13 ARR.MINIST DU 04/05/2006.
ART.R.433-2 §III C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025