30020

UTILISATION A BORD D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR D'UN EQUIPEMENT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN COMPTEUR HOROKILOMETRIQUE DE TAXI

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3122-7, ART.R.3121-1 §I 1°, ART.R.3124-5 AL.3 C.TRANSPORTS.

ART.R.3124-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025