30021

UTILISATION SUR UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR D'UN EQUIPEMENT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN DISPOSITIF EXTERIEUR LUMINEUX DE TAXI

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.3122-7, ART.R.3121-1 §I 2°, ART.R.3124-5 AL.3 C.TRANSPORTS.

ART.R.3124-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu