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30037

EMPLOI PAR ARMATEUR DE GENS DE MER SANS LEUR METTRE A DISPOSITION LES OBJETS DE COUCHAGE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende
ART.L.5542-56 AL.1, ART.L.5542-19 AL.1, ART.L.5511-1 4° C.TRANSPORTS.
ART.L.5542-56 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.
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