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30054

VERSEMENT D'UNE REMUNERATION INFERIEURE AU MINIMUM REGLEMENTAIRE AUX GENS DE MER RESIDANT HORS DE FRANCE EMBARQUES SUR UN NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - RIF

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 7 500 € d'amende
ART.L.5642-1 AL.2, ART.L.5623-9 C.TRANSPORTS.
ART.L.5642-1 AL.2 C.TRANSPORTS.
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