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DECLARATION INCOMPLETE DE SES INTERETS A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR PARLEMENTAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.L.O 135-1 §I AL.5,AL.1,AL.2, §III C.ELECTORAL. ART.3 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
ART.L.O 135-1 §I AL.5 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
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