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30220

DISPENSATION DE MEDICAMENT SANS RESPECT DES REGLES DE BONNES PRATIQUES DE NATURE A ENTRAINER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 150 000 € d'amende
ART.L.5421-1, ART.L.5121-5 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5421-1, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
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