30329

CONDUITE D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD D'UN EXEMPLAIRE ACTUALISE DU REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE APPLICABLE AU SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE EMPRUNTEE

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-1, ART.R.4241-31, ART.R.4241-66, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025