Retour

30339

CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DE VERIFICATION D'UN EXTINCTEUR PORTATIF

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 8°, ART.D.4221-1, ART.D.4221-2, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. ART.13-03 §5 ES-TRIN.
ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu