30343

CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE MARCHANDISES SANS PRESENCE A BORD DE LA DECLARATION DE CHARGEMENT, DE LA LETTRE DE VOITURE OU DU CONNAISSEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 11°, ART.R.4461-1, ART.R.4461-2, ART.R.4000-1 3°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025