30351

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES MALGRE UNE RESTRICTION OU UNE INTERDICTION DE NAVIGATION LIEE A UNE PERIODE DE CRUE OU DE GLACE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-2 3°, ART.R.4241-25, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

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