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CONDUITE D'UN BATEAU AUX DIMENSIONS INCOMPATIBLES AVEC LES CARACTERISTIQUES DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-4 1°, ART.R.4241-9 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
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