Retour

30360

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS ECHELLES DE TIRANT D'EAU SUR SA COQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-5, ART.R.4241-47, ART.A.4241-47-2 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-5 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu