Retour

30367

NON NOTIFICATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN TRANSPORT SPECIAL DE SON ENTREE DANS UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SOUMIS A L'OBLIGATION D'ANNONCE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-13, ART.D.4241-55, ART.A.4241-55-1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-13 C.TRANSPORTS.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu