30368

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN CONVOI POUSSE DONT LA COMPOSITION NE PERMET PAS D'ASSURER SA BONNE MANOEUVRABILITE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-14, ART.R.4241-56, ART.A.4241-53-22 1°,2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-14 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu