Retour

30379

CONDUITE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECTER LA DUREE DE SON CIRCUIT REGULIER DE NAVIGATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-15, ART.R.4241-58, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-15 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu