Retour

30381

CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE A PROXIMITE D'UN BATEAU FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-17, ART.R.4241-59, ART.R.4000-1 6°, ART.A.4241-59-2 3°, ART.D.4200-2 8° C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-17 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025