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ANCRAGE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DANS LE CHENAL NAVIGABLE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-17, ART.R.4241-59, ART.R.4000-1 6°, ART.A.4241-59-2 4° C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-17 C.TRANSPORTS.
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