30385

NON DEPOT DE SES DECHETS DANS UNE STATION DE RECEPTION PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-20 1°, ART.R.4241-63, ART.A.4241-63 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-20 AL.1 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025