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NON DEPOT DE SES DECHETS DANS UNE STATION DE RECEPTION PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-20 1°, ART.R.4241-63, ART.A.4241-63 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-20 AL.1 C.TRANSPORTS.

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