30386

NON ACQUITTEMENT DE LA RETRIBUTION D'ELIMINATION DES DECHETS HUILEUX ET GRAISSEUX PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU MOTORISE NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-20 2° C.TRANSPORTS. ART.3 DECRET 2010-697 DU 25/06/2010.

ART.R.4274-20 AL.1 C.TRANSPORTS.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025