30396

CIRCULATION SANS AUTORISATION DE VEHICULE SUR UNE DIGUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-24, ART.R.4241-68 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-24 C.TRANSPORTS.

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