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MAINTIEN SUR LE COTE D'UN BATEAU D'OBJET EN DEBORDEMENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SECURITE SUR LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-3 1°, ART.R.4241-19, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025