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DEVERSEMENT DANS UNE VOIE D'EAU INTERIEURE DE SUBSTANCE POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-3 3°, ART.R.4241-23, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

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