30418

NON INFORMATION DU GESTIONNAIRE DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE DE LA DEGRADATION D'UN OUVRAGE D'ART

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-21, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025