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DEVERSEMENT D'OBJET OU DE SUBSTANCE POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS DES EAUX INTERIEURES SANS EN AVISER SANS DELAI LA POLICE DE LA NAVIGATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-23, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

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