30444

SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN ENGIN FLOTTANT AU TRAVAIL SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-25 1°,2°, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.R.4241-3, ART.L.4000-3 2° C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

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