30457

SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BATEAU EFFECTUANT DES OPERATIONS DE DRAGAGE DE MINES DANS LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-37 AL.1,AL.4,AL.5, ART.A.4241-1 9°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025