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SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN BATEAU MOTORISE FAISANT ROUTE EN TETE OU PLACE EN RENFORT DEVANT UN CONVOI REMORQUE DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-9 1° AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5,2° AL.1, AL.2, AL.3, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.D.4200-2 8°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.
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