30468

RENCONTRE IRREGULIERE PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES - NON RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES ABORDAGES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-6, ART.A.4241-53-7, ART.A.4241-53-9, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025