30474

SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU TIRANT DANS L'EAU UN CHALUT OU UN AUTRE ENGIN DE PECHE DANS LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-35 1° AL.1,AL.2,AL.3, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025