Retour

30476

SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN BATEAU MOTORISE FAISANT ROUTE EN TETE OU PLACE EN RENFORT DEVANT UN CONVOI REMORQUE DE JOUR SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-9 1° AL.1,AL.6, AL.7, 2°, ART.A.4241-1 9°, ART.D.4200-2 7°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu