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SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BATEAU A VOILE FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-12 3°, ART.A.4241-1 9°, 14°, ART.D.4200-2 8°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025