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SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BAC NE NAVIGUANT PAS LIBREMENT EN STATIONNEMENT A SON EMBARCADERE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-8 2°, ART.A.4241-48-22 1°, ART.A.4241-48-16 1° A), ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.D.4200-2 2°, 7°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025