30488

SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BAC NE NAVIGUANT PAS LIBREMENT EN STATIONNEMENT A SON EMBARCADERE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-8 2°, ART.A.4241-48-22 1°, ART.A.4241-48-16 1° A), ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.D.4200-2 2°, 7°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu