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SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BAC NAVIGUANT LIBREMENT EN SERVICE EN STATIONNEMENT A SON EMBARCADERE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-8 2°, ART.A.4241-48-22 2°, ART.A.4241-48-16 3°, ART.D.4200-2 2°,7°, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.
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