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SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME D'UN BATEAU UTILISE POUR LA PLONGEE SUBAQUATIQUE SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-8 2°, ART.A.4241-48-36, ART.A.4241-48-34 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025