Retour

30493

SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BAC NAVIGUANT LIBREMENT FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-8 2°, ART.A.4241-48-16 3° AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.D.4200-2 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025