30494

SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU INCAPABLE DE MANOEUVRER FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-8 2°, ART.A.4241-48-18 1° AL.1,AL.2,AL.3,AL.4, ART.D.4200-2 8°, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°,ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025