30497

SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BATEAU INCAPABLE DE MANOEUVRER FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-8 2°, ART.A.4241-48-18 1° AL.1,AL.5,AL.6,AL.7, ART.D.4200-2 8°, ART.A.4241-1 9°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu