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CONDUITE D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF PERMETTANT D'EMETTRE DES SIGNAUX SONORES - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-9, ART.R.4241-49 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025