Retour

30505

CONDUITE D'UN BATEAU SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE IMPOSE PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-9, ART.R.4241-50 AL.2, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu